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Action collective : La nationalité française — 6 mai 2025

Monsieur Martin, du Gisti (groupement d'information et de soutien des immigrés) a animé le 06 mai dernier un action collective dans le cas de l'accès aux droits sur les différentes possibilités d'obtenir la nationalité française.
Cette thématique est souvent abordée lors des entretiens individuels assurés par les médiatrices sociales et culturelles de l'association Interm'Aide. L'intervention d'un spécialiste nous a donc semblé tout à fait indiquée. Nous
avons invité des membres de Solidarité Sans Papiers à cette séance d'information. Ce sont donc 16 participants qui ont suivi cet atelier (5 hommes et 11 femmes âgés de 41 à 75 ans).




L'intervenant a détaillé les quatre "dispositifs" permettant d'obtenir la nationalité française dont les conditions d'éligibilité sont différentes :

1. Acquisition pour les enfants nés en France (droit du sol)

 a) Acquisition automatique à la majorité (18 ans)

- L'enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans s'il a résidé habituellement en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. 

b) Acquisition anticipée (par déclaration à 13 ou 16 ans)

- Possible à partir de 13 ans sur demande des parents, ou par l'enfant lui-même dès 16 ans.

- Né en France, résidant habituellement depuis au moins 5 ans. 

2. Acquisition par ascendant d'un Français

- Être parent ou grands-parents d'un Français.

- Avoir au moins 65 ans.

- Résider en France de manière régulière depuis au moins 25 ans.

- Démarche par déclaration auprès de la préfecture.

 3. Acquisition par mariage avec un(e) Français(e)

- Être marié(e) depuis au moins 4 ans (ou 2 ans si vie commune en France durant toute la période).

- Conjoint français doit avoir conservé la nationalité.

- Vie commune effective.

- Justifier d'un niveau de français oral et écrit (niveau B1 minimum).

- Démarche par déclaration auprès de la préfecture. 

4. Acquisition par décret (naturalisation)

- Résidence régulière en France depuis 5 ans (réduction à 2 ans dans certains cas).

- Intégration professionnelle, sociale et linguistique (français niveau B1 minimum).

 - Bonne moralité, casier judiciaire vierge.

- Dossier à déposer en préfecture, décision prise par le ministère de l'Intérieur


Les échanges ont été nombreux et ont permis aux participants d'obtenir les réponses à leurs interrogations témoignant de la nécessité de la tenue de cette action.




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