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OQTF : les démarches à entreprendre,
les délais à respecter pour faire un recours ? – 14 avril 2026
14 inscrits - 10 participants ; 4 hommes - 6 femmes
Les médiatrices sont amenées à accueillir, renseigner et orienter des personnes ayant reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Ce document est une source anxiogène pour les personnes qui la reçoivent et qui se sentent démunies pour agir et faire valoir leurs droits.
Le 14 avril, Maître Cemile Dogan est intervenue lors d'un atelier collectif afin d’informer les participants sur lesdémarches à entreprendre et les délais à respecter en cas de réception d’une OQTF.
Elle a insisté sur l’importance d’agir rapidement, dès la réception d’un courrier recommandé notifiant une OQTF. Les premières étapes consistent à vérifier les délais de recours, analyser si la décision est accompagnée d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), et adapter sa réaction en fonction de la situation.
Les délais évoqués sont les suivants :
· 48 heures pour certains recours, notamment en cas d’interpellation ou de placement en rétention,
· 15 jours pour contester une IRTF,
· 30 jours pour contester une OQTF avec délai de départ volontaire.
Il a également été précisé que, depuis 2024, la durée pendant laquelle une OQTF
peut être exécutée peut aller jusqu’à 3 ans.
Une attention particulière a été portée aux personnes en situation de précarité, notamment celles hébergées en SPADA ou dans des structures telles que Coallia. Il leur a été recommandé de domicilier leur courrier auprès d’un bureau de poste afin d’éviter toute perte de documents importants et de garantir le suivi de leur situation administrative.
À l’issue de l’intervention, un temps d’échange a permis de clarifier la différence entre l’OQTF et l’IRTF :
· L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative prise par la préfecture. Elle peut prévoir un délai de départ volontaire de 30 jours ou imposer un départ immédiat. Elle peut être accompagnée ou non de mesures complémentaires.
· L’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) est une mesure complémentaire qui peut accompagner une OQTF. Elle interdit à la personne de revenir en France pendant une durée déterminée, généralement comprise entre 1 et 3 ans.
Ainsi, une personne faisant l'objet d’une OQTF sans IRTF doit quitter le territoire mais peut, en principe, revenir ultérieurement sous certaines conditions. En revanche, si l’OQTF est assortie d’une IRTF, la personne doit quitter le territoire et ne peut pas revenir pendant la durée fixée.
Enfin, Maître Dogan a pris le temps d’écouter les situations individuelles des participants afin de leur apporter des réponses adaptées et de les orienter vers les démarches les plus appropriées.
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